Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. Les valeurs limites prescrites à l’article 53 ne sont toutefois pas applicables aux eaux superficielles captées à l’intérieur des limites de toute zone tampon établie en application de l’article 18 lorsque l’analyse de ces eaux révèle qu’avant même d’y pénétrer, ces eaux ne respectent pas ces valeurs.

Dans ce cas, la qualité des eaux superficielles ne doit, pour ce qui concerne les paramètres ou substances mentionnés à l’article 53, faire l’objet d’aucune détérioration lorsqu’elles parviennent à la limite extérieure de toute zone tampon établie en application de l’article 18.

D. 451-2005, a. 54.